"ENCORE TROP D'INEGALITES ENTRE LES FEMMES SUR LE SOL FRANÇAIS"


Adresse au Président de la République et aux parlementaires
pour l’égalité des femmes vivant en France

Les femmes immigrées se heurtent en France à des problèmes en raison de l'application de certaines dispositions des conventions bilatérales existant entre la France, pays d'accueil, et leur pays d'origine. Ces dispositions, qui concernent principalement le statut juridique personnel, familial, des lois de leur pays d'origine, entraînent de nombreuses discriminations. En effet, les statuts personnels dans un certain nombre de pays (Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, Asie..) impliquent des règles qui peuvent être en contradiction avec le droit français, basé sur les valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes. De plus, les traditions en vigueur dans certains pays renforcent les discriminations à l'égard des femmes et sont, lorsque appliquées en France, contraires aux principes constitutionnels de la République.

Dans son rapport sur "Les droits des femmes issues de l'immigration", le Haut Conseil à l'Intégration recommande de "dénoncer les conventions qui méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité hommes/femmes et les engagements internationaux de la France". Il souligne la nécessité de "réaffirmer la garantie, en France, des droits civils de ces femmes et d'insister sur leur dimension individuelle". De plus, "pour que les femmes issues de l'immigration ne soient pas soumises à un statut inégalitaire, il paraît souhaitable que le législateur s'achemine vers l'application de la loi du domicile. »

Les femmes bénéficient au niveau international d'une protection juridictionnelle leur permettant de garantir au mieux le principe d'égalité, tel que stipulé dans la "Déclaration universelle des droits de l'homme" (1948) :"Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination"(Article7). Ces principes sont repris dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes (CEDAW): "Les Etats-parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et doivent assurer le même droit de contracter mariage, de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement; les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution; les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, les mêmes droits de décider du nombre et de l'espacement des naissances, les mêmes droits en matière de propriété"(Article 16).

La France, pays des « Droits de l'Homme » ne saurait oublier les Droits des Femmes !

Nous rappelons qu’en matière de contribution aux charges du mariage, la loi applicable est celle du lieu de résidence.

Nous demandons qu'en droit de la famille (régime matrimonial, autorité parentale, filiation, divorce) soit solennellement affirmé le principe selon lequel :

• la loi appliquée ne pourra être contraire aux principes de l’ordre public de protection de la famille, tel qu'il est défini par le lieu de domicile ou de résidence habituelle au sens du Code Civil français et du droit communautaire.