Nous, soussignés résidents canadiens, voudrions attirer l’attention de la Chambre à ce qui suit :

ATTENDU QUE la définition de la section 223(1) du Code criminel canadien, « lorsque l’enfant devient un être humain », demeure identique à la section 195(1) des Statuts du Canada, 1953-54 ;

ET OÙ la phrase « après être devenu un être humain » fut ajoutée à la section 223(2) en 1968 ;

ET OÙ l’embryologie, les ultra-sons, la photographie intra-utérine, la microchirurgie et les interventions de santé fœtale ont confirmé qu’un enfant avant la naissance est un être humain distinct, en développement et pleinement vivant, sans tenir compte des moyens de procréation, de l’âge, de la race, du sexe et des conditions physiques ou mentales et/ou d’un handicap quelconque ;

vos requérants, EN CONSÉQUENCE, en appellent au Parlement pour qu’il abolisse les sections 223(1) et 223(2) du Code criminel canadien et les remplace avec une définition qui reflète les recherches embryologiques actuelles, qui reconnaît l’humanité et la dignité de l’enfant avant la naissance, et qui étende la pleine protection légale de chaque être humain de ses débuts biologiques à sa mort naturelle.

Les soussignés,