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NON AUX RÈGLES STÉRILES de l’ÉTAT CIVIL :
trans mobilisé-es pour leur citoyenneté !

Aujourd’hui au Québec, les personnes transidentifiées (ci-dessous trans) ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres citoyen-nes au regard de l’état civil. LES PERSONNES TRANS SONT SOUMISES À UNE RÉGLEMENTATION LONGUE, COMPLEXE, RESTRICTIVE ET PAS ACCESSIBLE À TOUTES. Leurs droits à l’égalité et à l’intégrité physique ne sont pas respectés étant donné la STÉRILISATION OBLIGATOIRE qui leur est imposée POUR L'OBTENTION D'UN CHANGEMENT DE LEUR MENTION DE SEXE dans leurs actes de l’état civil.

De plus, en raison de ces situations, plusieurs personnes trans se retrouvent durant de longues périodes avec des papiers d’identité officiels (des actes d’état civil) qui ne reflètent pas leur identité réelle, ce qui peut occasionner de nombreuses discriminations lorsqu’elles veulent se trouver un emploi, un logement, se faire soigner, ouvrir un compte bancaire, etc.

QUELQUES EXEMPLES DES CONSÉQUENCES DE CES RÉGLEMENTATIONS :
• Une personne trans qui désire modifier la mention de sexe sur son certificat de naissance doit obligatoirement subir « des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents », impliquant une stérilité. Bien que le Directeur de l’état civil n’exige pas officiellement d’être stérile pour changer de mention de sexe, les conditions qu’il pose
impliquent nécessairement une stérilisation forcée des personnes trans.
• Une personne trans qui désire modifier son nom en moins de 5 ans doit recevoir un diagnostic psychiatrique de trouble de l’identité de genre et entamer des démarches médicales pour transformer ses caractéristiques sexuelles. La personne trans qui ne veut pas entreprendre des démarches médicales est condamnée à vivre 5 ans avec son nom attribué à la naissance.
• Une personne trans qui ne veut ou ne peut pas subir ces modifications corporelles (problème financier, de santé ou autres) possède une identité civile qui ne reflète pas son identité réelle.
• Une personne trans non citoyenne canadienne est condamnée à vivre une situation où son identité inscrite sur ses actes de l’état civil ne reflète pas son identité réelle. En effet, l’article 71 du Code civil du Québec pose notamment comme condition, afin d’effectuer un changement de nom et de la mention de sexe, d’avoir la citoyenneté canadienne. L’obtention d’une citoyenneté canadienne peut prendre plusieurs années selon les cas.
• Une personne trans qui a eu des enfants avant son changement de mention de sexe ne peut pas modifier sa mention de sexe sur le certificat de naissance de ses enfants. Par exemple, Nicole, la
mère de Nicolas, reste toujours son « père ». Cette règle découle d’un résidu d’homophobie au plan légal, qui ne permettait pas, jusqu’à tout récemment, qu’un enfant ait deux parents du même sexe. L’homoparentalité étant désormais acceptée, les personnes trans devraient pouvoir changer leur mention de sexe sur le certificat de naissance de leurs enfants.

LES RÉGLEMENTATIONS EXISTANTES PORTENT PRÉJUDICE AUX PERSONNES TRANSsexuelles, mais aussi à d’autres personnes : les personnes transgenres, intersexes, ambigenres, queers, etc., de même qu’à leurs enfants. ELLES REMETTENT EN CAUSE L'ÉGALITÉ DE TOUTES LES PERSONNES QUÉBECOISES DEVANT LA LOI.

LA COUR SUPRÊME S'EST OBJECTÉE D'AILLEURS AUX STÉRILISATIONS POUR DES FINS NON THÉRAPEUTIQUES. La professeure de droit Marie-France Bureau dit : « Au Québec et au Canada, la stérilisation non thérapeutique des personnes souffrant d’une maladie mentale n’est pas permise. Les tribunaux ont conclu qu’une telle procédure est contraire aux droits fondamentaux […] On peut alors se demander en quoi la stérilisation est, du côté d’une personne inapte à consentir, une violation de ses droits fondamentaux et de l’autre, pour la personne trans pleinement capable et apte à offrir un consentement éclairé, une exigence ».

D’AUTRES MODÈLES JURIDIQUES SONT POSSIBLES, ici même au Canada. Dans les autres provinces canadiennes par exemple, les lois concernant le changement de nom sont très différentes et permettent de le changer sans l'exigence du respect des conditions légales québécoises actuelles.

C’est pourquoi les signataires ci-dessous demandent au Directeur de l’état civil, aux législateurs et aux instances gouvernementales concernées d’engager une réforme dans les plus brefs délais pour METTRE FIN À CES PROCÉDURES DISCRIMINATOIRES.
À cet effet, NOUS REVENDIQUONS les points suivants :

• ACCESSIBILITÉ À UN CHANGEMENT DE NOM SANS DÉLAI EXCESSIF, basée sur le modèle de la réglementation en vigueur dans toutes les autres provinces canadiennes.

• ACCESSIBILITÉ À UN CHANGEMENT DE MENTION DE SEXE SANS TRAITEMENTS MÉDICAUX OBLIGATOIRES (opérations et hormonothérapie), à l’instar de l’Espagne et de la Grande-Bretagne, à partir d’une recommandation d’un-e professionnel-le (une liste de ces professionnel-les pourra être déterminée en concertation avec les communautés concernées).

• Accessibilité à un changement de nom et de la mention de sexe POUR LES NON CITOYEN-NES canadien-nes DOMICILIÉ-ES AU QUÉBEC depuis un an.

• Accessibilité à un changement de la mention de sexe des personnes trans SUR LE CERTIFICAT DE NAISSANCE des enfants nés avant la transition de sexe.

• Indication claire, sur le site Internet du Directeur de l’état civil du Québec, des procédures liées à un changement de nom et de mention de sexe pour les personnes transidentifiées.

Nous sommes disposés à rencontrer le Directeur de l’état civil dans les meilleurs délais. L’ACTION D'AUJOURD'HUI SOUHAITE VISIBILISER CETTE DISCRIMINATION VÉCUE PAR LES PERSONNES TRANS au regard de l’état civil et s’insère dans un ensemble de revendications pour lutter contre la transphobie.

************LISTE DES SIGNATAIRES CONFIRMÉS************
(Autres signatures à venir sous peu...)

À l’initiative de :
PolitiQ-queers solidaires

Organismes faisant partie du Réseau Santé Trans du Québec

Action Santé Travesti(e)s et Transsexuel(le)s du Québec (ASTTEQ)
Association des transsexuels et transsexuelles du Québec (ATQ)
Centre 2110/2110 Centre for Gender Advocacy
Projet 10
Stella


Organismes, associations et groupes LGBTQ et féministes

À deux mains/Head & Hands
Arc en ciel d’Afrique
Association Aramis
Association des Gais, Lesbiennes, Bisexuel(le)s de l’Université de Sherbrooke (AGLEBUS)
Association des lesbiennes et des gais sur Internet (ALGI)
Association des motocyclistes gais du Québec (AMGQ)
Au delà de l'arc-en-ciel (ADA)
Centre communautaire des gais et lesbiennes de Montréal (CCGLM)
Centre d’Aide et de Lutte contre les Agressions à Caractère Sexuelles Région Côte-Nord (CALACS)
Centre des femmes de l’UQAM
Chambre de commerce gaie du Québec (CCGQ)
Coalition des familles homoparentales
Coalition des transsexuelles et transsexuels du Québec (CTTQ)
Coalition jeunesse montréalaise de lutte à l’homophobie (CJMLH)
Comité de défense juridique LGBT (CDJ)
Conseil québécois des gais et lesbiennes (CQGL)
Fondation Filles D’action
Gai Écoute
GRIS Chaudière-Appalaches
GRIS Montréal
GRIS Québec (L’Accès, service offert par le GRIS Québec)
Groupe gai de l'Université Laval (GGUL)
Jeunesse Lambda
L’alternative, le groupe pour la diversité sexuelle de l’Université de Montréal
Organisation internationale des intersexué-es (OII)
Prisoner Correspondence Project
Projet Caméléon, Projet de I.R.I.S. Estrie
QPIRG McGill (Quebec Public Interest Research Group at McGill)
Réseau socioprofessionnel Études Féministes de l'UQAM
Secrétariat Pancanadien du Mouvement RebELLES
The Union for Gender Empowerment of McGill (UGE)
U.M.B.R.E.L.L.A. Group LGBTQ of Vanier College
Warning-Montréal


Personnalités ou partis politiques

Françoise Boivin, présidente NPD—Section Québec
Matt McLauchlin, co-président, Comité LGBT du Nouveau Parti démocratique et co-président, Commission LGBTT du NPD--Section Québec
Thomas Mulcair, député d'Outremont et chef adjoint du NPD


Personnalités du secteur juridique

Annie Rochette, professeure, Département des Sciences Juridiques, UQAM
Christine Bruckert, associate professor, Department of Criminology, University of Ottawa
Jean-Sébastien Sauvé, L.L.B.
Marie-France Bureau, professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Samuel Singer, B.C.L./LL.B.
Violaine Lemay, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal


Personnalités du secteur de la santé et des services sociaux

Alexandra Di Paolo, travailleuse sociale membre de l’ OTSTCFQ
Audray Lemay, sexologue Ba., intervenante psychosociale
Caroline J. Fortin, infirmière en toxicomanie membre de l’OIIQ
Isabelle Ouellet, infirmière membre de l’OIIQ
Julie Cardinal, infirmière membre de l’OIIQ
Nicole Marek, M.A., psychologue
Pascale Anctil, infirmière membre de l’OIIQ
Richard Lipman, Clinical Psychologist membre de l’OPQ
Yasmine Ratnani, externe en médecine, Université de Montréal


Personnalités du secteur universitaire

André Duhamel, professeur, Département de philosophie et d’éthique appliquée, Université de Sherbrooke
Anna Kruzynski, professeure, École des affaires publiques et communautaires, Université Concordia
Bill Ryan, professeur, École de service social, Université McGill
Bob White, professeur, Département d’anthropologie, Université de Montréal
Chantal Maillé, professeure, Institut Simone de Beauvoir, Université Concordia
Claire Thiboutot, agente de recherche, UQAM
Geneviève Rail, professeure et directrice de l'Institut Simone De Beauvoir, Université Concordia
Irène Demczuk, sociologue
Janik Bastien Charlebois, Ph.D., chargée de cours UQAM
Joanne Lalonde, professeure, Département d'histoire de l'art, UQAM
Kathleen Riley, Ph.D., Adjunct Professor, Department of Anthropology, Queens College, CUNY
Line Chamberland, professeure, Département de sexologie (poste sur la diversité sexuelle), UQAM
Louise Toupin, Ph.D., chargée de cours au Département de science politique, UQAM et à l’Institut d'études des femmes, Université d'Ottawa
Marguerite Deslauriers, associate professor, Department of Philosophy, director of McGill Institute for Gender, Sexuality, and Feminist Studies, Université McGill
Maria Nengeh Mensah, professeure, directrice des études de 1er cycle, École de travail social, UQAM
Martine Delvaux, professeur, Département de littérature, UQAM
Micheline de Sève, professeure associée, Département de science politique, UQAM
Michelle Blanc, M.Sc. commerce électronique, consultante conférencière et auteure
Sima Aprahamian, Dr., Assistant Professor of Anthropology, Université Concordia
Sylvie Jochems, professeure, École de travail social, UQAM
Thérèse St-Gelais, professeure, Département d’histoire de l’art, UQAM


Personnalités publiques

Vincent Bolduc, acteur et porte-parole du GRIS Montréal


Syndicats

Confédération des syndicats nationaux (CSN)




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Down with STERILE civil status rules!
Trans people demand their citizenship

Today in Québec, trans-identified, or trans, people do not enjoy the same civil status rights as other citizens. Trans people are subjected to long, complex, restrictive, and not universally accessible regulations. Their right to equality and physical integrity is not respected, since they must undergo compulsory sterilization in order to obtain the right to have their designation of sex legally changed in civil status documents.

Moreover, because of these situations, many trans people are forced to wait long periods of time with official identity papers (civil status documents) that do not reflect their actual identity. This can lead to endless discrimination when looking for work or housing, seeking health care, opening a bank account, etc.

Some examples of the consequences these regulations have:

• Trans people who want to change the designation of sex on their birth certificate are required to undergo “medical treatments and surgical operations involving a structural modification of sexual organs intended to change [their] sexual characteristics” – in other words, sterilization. Even though the Director of Civil Status does not explicitly require trans people to be sterile in order to change their designation of sex, these conditions necessarily involve forced sterilization of trans people.

• Trans people who want to change their name in under five years must obtain a psychiatric diagnosis of gender identity disorder and begin medical procedures to change their sexual characteristics. Trans people who do not want to undergo medical procedures must live an additional five years under the name assigned at birth.

• Trans people who are unwilling or (because of financial, health, or other issues) unable to undergo these physical modifications have a civil identity that does not concord with their real identity.

• Trans people who are not Canadian citizens are also condemned to a situation where the identity listed on their civil status documents do not reflect their real identity. Article 71 of the Québec Civil Code requires Canadian citizenship, among other conditions, for a legal change of name or sex designation. Obtaining Canadian citizenship can take years.

• Trans people who have children before changing their sex designation cannot change the gender they are assigned on their children’s birth certificate. For example, Nicole may be Nicolas’s mother, but she will still be listed as “father” on his birth certificate. This rule is a leftover from legal homophobia, reflecting the fact that until recently, children could not have two parents of the same gender. Now that same-gender parents are accepted, trans people should be able to change the term listed on their children’s birth certificates.

Current regulations harm not only transsexual persons, but many others, such as transgender, intersex, bi-gender, and genderqueer people, as well as their children. They threaten the equality of all Quebecers under the law.

The Supreme Court has objected to sterilization for non-therapeutic purposes. Law professor Marie-France Bureau says: “In both Québec and Canada, non-therapeutic sterilization of persons suffering from mental illness is not permitted. The courts have ruled that it is contrary to fundamental rights. […] We can therefore ask how it is that sterilization is, for a person unable to give informed consent, a violation of fundamental rights, while for a trans person who has full legal capacity and is able to give informed consent, it is a requirement.”

Other legal models are possible and in some cases are already being used in Canada. In the other provinces, for example, laws concerning legal change of name are very different, allowing change of name without the various requirements of Québec law.

For these reasons, the undersigned call on the Director of Civil Status, legislators, and the relevant government bodies to immediately undertake reforms to end these discriminatory policies. In particular, we call for the following:

• Access to legal change of name without excessive delay, similar to the regulations in force in all other Canadian provinces.

• Access to legal change of sex designation without compulsory medical treatments (operations or hormone therapy), based on the recommendation of a professional (a list of professionals can be drawn up in consultation with the concerned communities), following the example of Spain and the United Kingdom.

• Access to legal change of name and sex designation for non-citizens of Canada who have lived in Québec for one year.

• Access to legal change of trans people’s sex as designated on the birth certificate of children born to them before transition.

• A clear description, published on the website of the Director of Civil Status of Québec, of the procedures for legal change of name and sex designation for trans-identified people.

We are open to meeting with the Director of Civil Status as soon as possible. Today’s action aims to shed light on the discrimination suffered by trans people in connection with civil status, and is part of a wide range of demands in the fight against transphobia.