Abrogation de l'article de loi sur le racolage passif

To:  french political parties

Lettre-pétition adressée aux candidat-e-s à l’élection présidentielle et aux député-e-s.

Madame, Monsieur,

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure a instauré un nouveau délit pour les personnes prostituées, dit délit de racolage passif : « Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »

En 2002, La Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme, lors de sa consultation sur le projet de loi, signalait « qu’en l’état, les sanctions pénales proposées concernant les seul(e)s prostitué(e)s ne peuvent être admises ».
Elle s’émouvait « d’autre part du sort réservé aux prostitué(e)s d’origine étrangère, victimes de réseaux organisés et violents : la remise d’un titre de séjour provisoire est liée à un témoignage ou à un dépôt de plainte alors que ce titre, limité à la durée de la procédure judiciaire, aura pour effet d’exposer le bénéficiaire ainsi que sa famille, à de graves mesures de rétorsion, voire de violences sans qu’il y ait même en contrepartie la possibilité pour elle d’avoir l’espoir de s’extraire de la prostitution et de s’insérer. »

Rappelons également que la France est signataire du protocole de Palerme qui garantit la protection des victimes de traite.

Depuis 2003, les personnes prostituées sont donc soumises à de fortes amendes. Elles doivent donc continuer à se prostituer pour les payer ; l’Etat devenant ainsi indirectement proxénète.
D’autre part, elles sont obligées de quitter des lieux fréquentés pour gagner la périphérie des villes où elles courent moins le risque d’être arrêtées ; leur sécurité n’est donc pas assurée. Les associations d’aide aux prostituées soulignent toutes que, depuis l’application de cette loi, les personnes prostituées sont en plus grand danger qu’auparavant ; insultes, agressions, coups et blessures, violences sexuelles.

La définition fort vague, du délit de racolage passif, a contraint les syndicats de police à établir quatre critères pour décider ou non d’une arrestation ; l’heure, le lieu, la tenue et l’attitude ; critères pouvant s’appliquer a toute personne et plus particulièrement aux femmes.
Cette loi, loin de réprimer les réseaux mafieux, fragilise davantage les personnes prostituées et contraint toutes les femmes à surveiller leur attitude, leur tenue, les heures auxquelles elles sortent et les lieux où elles sont.

Nous demandons donc l’abrogation immédiate de l’article de loi sur le racolage passif.

Sincerely,

The Undersigned

The Abrogation de l'article de loi sur le racolage passif Petition to french political parties was created by Les dégenrés and written by rey-robert valerie (lesdegenres@hotmail.fr ).  This petition is hosted here at www.PetitionOnline.com as a public service. There is no endorsement of this petition, express or implied, by Artifice, Inc. or our sponsors. For technical support please use our simple Petition Help form.

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